APRÈS ART. 4 BIS A	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Castellani, M. Lacombe, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS A, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsirédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée,est obligatoire s’agissant des patrimoines supérieurs à 100000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcercette peine, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a complété l’articleL. 321‑6 du code pénal en votant la confiscation obligatoire« des biens dont le propriétaire ne peut justifier del’origine et qui, pour ce motif, a été condamné. »
 
Il existe un risque que les magistrats retiennent uniquement laconfiscation des biens directement tirés de l’infraction, prévue àl’article L. 131‑21, 4e alinéa du code pénal sans soulever ledélit de non-justification des ressources prévu à l’articleL. 321‑6 du même code.
 
Le présent amendement vise donc à coordonner le système deconfiscation français pour que la confiscation des biens dontl’origine n’est pas justifiée soit systématique s’agissant decrimes d’une certaine gravité.
 
Il est indispensable que cette confiscation obligatoire des biensdont l’origine n’est pas justifiée soit inscrite à l’article quifixe le régime général de confiscation. Sans quoi le juge pourra secontenter d’user de la confiscation des biens produits directs del’infraction (L. 131‑21,4e alinéa) sans retenir le délit denon-justification des ressources, qui constitue un chefd’inculpation à part. 
 
Cet amendement de coordination prévoit donc que cette confiscationsoit obligatoire dès lors que le patrimoine visé dont l’origine nepeut être justifiée est supérieur à 100 000 euros. Celarenforce le principe de prévisibilité, sans contrevenir au principed’individuation des peines, dans la mesure où la juridiction peutdécider de ne pas prononcer cette peine complémentaire en raisondes circonstances de l’infraction et de la personnalité del’auteur.
 
Amendement travaillé avec le collectif anti-mafia MassimuSusini.