APRÈS ART. 24	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les moyens humains et financiers desjuridictions pénales spécialisées ainsi que l’opportunité d’encréer de nouvelles dans les collectivités d’outre-mer et en Francehexagonale, dans le cadre du renforcement et de l’organisation dela lutte contre le grand banditisme et la délinquancefinancière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre groupe parlementaire défenddepuis les précédentes mandatures la nécessité d’augmenter lesmoyens alloués aux Juridictions inter-régionales spécialisées(JIRS) afin de renforcer la lutte contre la criminalité organiséeet la délinquance financière.
Si cette proposition de loi avraiment l’objectif comme l’indique son titre Ier l’ “Organisationde la lutte contre le narcotrafic”, le renforcement desJuridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) doit être sapriorité ! Des améliorations sont nécessaires, sur le plan desmoyens dont disposent les JIRS et le PNF. Cela fait des années oùle manque de moyens en magistrats (parquet et instruction), enpersonnels de greffe et en effectifs d’assistants spécialisés
Si ces effectifs sont enaugmentation, ils apparaissent en l’état toujours dérisoires auregard des enjeux.
Cet amendement tend à reprendre desrecommandations portées par le récent rapport d’information del’Assemblée nationale visant à évaluer l’efficacité de la politiquede lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025 (Recommandationn° 29 : accroître le nombre de JIRS pour garantir un maillageterritorial plus fin et y flécher des effectifs supplémentaires -Recommandation n° 30 : renforcer les effectifs alloués aux JIRS età la JUNALCO - Recommandation n° 31 : renforcer l’équipe autour desmagistrats des JIRS, parquet comme siège, en recrutant desassistants spécialisés, des greffiers et des attachés dejustice).