APRÈS ART. 24	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’exploitation criminelle des mineurs parla criminalité organisée.
Ce rapport s’attache à élaborer unestratégie nationale de lutte contre l’exploitation criminelle,centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contrela traite des êtres humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’inquiétudeportée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, quireproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitationcriminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport surl’exploitation criminelle des mineurs.
En effet, les déclarations desministres stigmatisantes et caricaturales envers les jeunes,inquiètent profondément et cachent difficilement leur volontérépressive en dépit de toute considération des principes de lajustice des mineurs.
Comme le souligne l’UNICEF, lesrapports existants et les recherches menées dans le cadre du projet« RACE in Europe » ont démontré que certaines politiquesgouvernementales, telles que celles liées à la « guerre contre ladrogue », peuvent, involontairement, contribuer à perpétuer leproblème.
L’exploitation de mineurs par lesmêmes réseaux criminels est une réalité et même si dans sacirculaire de politique pénale du 28 janvier 2025, le Garde dessceaux a mentionné la nécessité d’envisager « le traitement desprocédures sous l’angle de la répression de la traite des êtreshumains contraints à commettre les délits et les crimes générés parle narcotrafic », il n’en reste pas moins qu’aucune mesure nefigure dans cette proposition de loi visant les mineurs exploitésaux fins d’activités criminelles, alors qu’il faudrait améliorer laprotection des victimes en particulier mineures d’exploitationcriminelle dans le cadre des procédures de poursuite desexploitants (protocole d’auditions, garanties de protection etpossibilités d’anonymisation des mineurs et des travailleurssociaux signalants).
Un tel rapport est indispensabledans le cadre de l’organisation de la lutte contre la criminalitéorganisée afin d’apporter des propositions concrètes desmodifications législatives requises, notamment en ce qui concernel’application du principe de non-sanction et la protection desmineurs.