ART. 14 BIS	N°482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°482
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14 BIS
 
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 1° Au second alinéa dumême article 706‑59 et au dernier alinéa del’article 706‑62‑1, le mot :« cinq » est remplacé par lemot : « deux » et lemontant : « 75 000 euros » estremplacé par le montant : « 30000 euros ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 16, substituer au mot : 
« cinq »
le mot : 
« deux ».
III. – En conséquence, à la mêmepremière phrase du même alinéa 16, substituer aumontant : 
« 75 000 euros »
le montant : 
« 30000 euros ».
IV. – En conséquence, supprimer lesdeuxième et dernière phrases dudit alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer les aggravations de peine prévues en cas de révélation del’identité des témoins menacés.
Les peines prévues à l’article 706-62-1 du code de procédurepénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que lequantum des peines n’est pas un moyen efficace pour réguler lescomportements et empêcher leur survenance. C’est pourquoi nousproposons d’unifier les peines relatives à la révélation del’identité concernant les personnes bénéficiant d’une identitéd’emprunt dans le cadre de la procédure pénale.
De surcroît, l’article prévoit d’aggraver la peine lorsque larévélation de l’identité d’un témoin entraîne des violences àl’encontre de la victime ou de l’un de ses proches, et del’aggraver encore davantage lorsque cette révélation a entraîné lamort de la personne ou de l’un de ses proches. Or, le fait d’avoirpermis des violences contre une personne, ou sa mort, est déjàréprimé au titre de la complicité (article 121-7 du codepénal).
Plus généralement, si la protection des témoins dans lesaffaires de crime organisé est indispensable, l’aggravation despeines n’a jamais eu pour effet d’empêcher la survenance des faitsinfractionnels. À ce titre, alourdir la répression ne limitera pasles violences pouvant être commises à l’encontre des témoins. Lameilleure façon de les protéger efficacement est d’augmenter lesmoyens du service public, et non d’aggraver inutilement lespeines.
En effet, le rapport de la mission d’information sur la luttecontre le trafic de stupéfiants évoque l’état “de vétusté, voired’obsolescence” du service public de la justice. Mme SophieAleksic, première vice-présidente et coordinatrice du pôlecriminalité organisée au tribunal judiciaire de Paris, parle mêmede « bricolage » lors de son audition par les rapporteurs : parexemple, les cours d’appel n’utilisent pas les mêmes logiciels queles tribunaux, obligeant la chambre de l’instruction à ressaisirl’ensemble des informations. Ce processus augmente le risqued’erreur, multiplie inutilement des tâches déjà effectuées etrallonge considérablement le temps de travail pour des actionspurement informatiques.
Face à cette situation dramatique, aggraver les peines n’est unefois de plus qu’un effet d’annonce. Seuls des moyens techniques ethumains suffisants dédiés à la protection des témoins pourrontgarantir leur protection effective.