APRÈS ART. 24	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’importance du phénomène desmules, l’opportunité de la mise en place d’une hyper-prolongationmédicale et les impacts d’une création d’unités médico-légales dansles aéroports les plus touchés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpellerle Gouvernement sur le phénomène des mules in corpore. Utiliséespar les têtes de réseaux du fait de leur vulnérabilité, les mulesmettent en danger leur vie dans le cadre d’un trafic de stupéfiantsdont elles sont en réalité elles-mêmes victimes.
L’article 11 de la proposition deloi prévoyait initialement une hyper-prolongation médicale de lagarde-à-vue. Et ce, dans le cas où la présence de stupéfiants dansle corps de la personne gardée-à-vue, est établie. L’objectifaffiché de cette proposition était d’empêcher la mule de quitter leterritoire français à l’expiration du délai de la GAV et sans avoirexpulsé les stupéfiants.
Le rapport d’information visant àévaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic destupéfiants rendu en 2025 et porté par les députés Antoine Léaumentet Ludovic Mendes partage le constat. Les deux rapporteurs ontnotamment été alertés par les médecins de l’UML de Cayenne sur lefait que la durée de la mesure de GAV ne suffisait pas toujours àcouvrir tout le temps de la prise en charge médicale.
Toutefois, les conclusions du mêmerapport mettent en exergue les difficultés juridiques que soulèventune hyper-prolongation médicale de la GAV. Il est à rappeler que laGAV est une mesure portant gravement atteinte à la liberté de lapersonne qu’elle vise. Le placement en GAV – comme la prolongationde sa durée – doit ainsi répondre à un des objectifs fixés parl’article 62-2 du Code de procédure pénale. Or, le motif médicaln’apparaît pas, au regard de la lettre de cet article, comme unmotif justifié et proportionné nécessitant une prolongation de ladurée de la mesure. Par ailleurs, la Direction générale de lapolice nationale s’est positionnée contre ladite prolongation. Lesservices judiciaires et les forces de sécurité intérieureauditionnés dans le cadre de cette mission d’information, vont dansle même sens.
Aussi, les rapporteurs AntoineLéaument et Ludovic Mendes préconisent plutôt la création d’unitésmédico-légales dédiées à la mise en charge des mules in corpore àl’intérieur même des aéroports les plus touchés par ce phénomène.En effet, cette solution de bon sens permettrait une prise encharge sanitaire plus efficace et rapide – tout en respectant lesgaranties prévues par le Code de procédure pénale.