ART. 15	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement etde 75 000 »
les mots :
 « deux ansd’emprisonnement et 30 000 ».
II. – En conséquence, supprimer lesdeux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentunifier les peines relatives aux révélations des identités despersonnes protégées par l’identité d’emprunt ou uneanonymisation.
Les peines prévues au nouvel article 706-79-3 du code deprocédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considéronsque le quantum des peines n’est pas un moyen efficace pour régulerles comportements et empêcher leur survenance.
Nous proposons d’unifier les peines relatives à la révélation del’identité concernant les personnes bénéficiant d’une identitéd’emprunt, ou d’une anonymisation, dans le cadre de la procédurepénale. En l’espèce nous modifions les peines prévues concernant larévélation de l’identité de l’agent protégé par l’anonymat.
La proposition permet donc de limiter la création de l’infractionaux seules révélations. Nous supprimons les aggravations de peinesqui sont inutiles si celles-ci ont permis des violences physiquessur les personnes concernées, dans la mesure où la complicitépourra déjà réprimer la personne ayant révélé l’identité. Inutiled’alourdir le code de procédure pénale.
Enfin, le rapport de la mission d’information sur la luttecontre le trafic de stupéfiants évoque l’état “de vétusté, voired’obsolescence” du service public de la justice. Mme SophieAleksic, première vice-présidente et coordinatrice du pôlecriminalité organisée au tribunal judiciaire de Paris, parle mêmede « bricolage » lors de son audition par les rapporteurs : parexemple, les cours d’appel n’utilisent pas les mêmes logiciels queles tribunaux, obligeant la chambre de l’instruction à ressaisirl’ensemble des informations. Ce processus augmente le risqued’erreur, multiplie inutilement des tâches déjà effectuées etrallonge considérablement le temps de travail pour des actionspurement informatiques.
Face à cette situation dramatique, aggraver les peines n’est unefois de plus qu’un effet d’annonce. Seuls des moyens techniques ethumains suffisants dédiés à la sécurisation de l’anonymat pourrontgarantir leur protection effective.