ART. 15 BIS A	N°489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°489
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS A
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et75 000 euros d’amende »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement et30 000 euros d’amende ».
II. – En conséquence, supprimer lesdeux dernières phrases du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent desupprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas derévélation de l’identité d’un interprète ayant bénéficié d’uneanonymisation.
Cet alinéa prévoit d’aggraver la peine associée à la révélationd’éléments permettant l’identification d’un interprète. Or, nousconsidérons que l’aggravation des peines n’est pas un moyenefficace pour réguler les comportements et empêcher leursurvenance. C’est pourquoi nous proposons de la réduire à une peinede deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’alinéa prévoit également d’aggraver la peine lorsque larévélation de l’identité d’un interprète entraîne des violences àl’encontre de la victime ou de l’un de ses proches, et del’aggraver encore davantage lorsque cette révélation a entraîné lamort de la personne ou de l’un de ses proches. Or, le fait d’avoirpermis des violences contre une personne, ou sa mort, est déjàréprimé au titre de la complicité (article 121-7 du code pénal).Considérant que ces dispositions sont déjà satisfaites par le droiten vigueur, nous proposons leur suppression.
Plus généralement, si la protection des interprètes dans lesaffaires de crime organisé est nécessaire, l’aggravation des peinesn’a jamais eu pour effet d’empêcher la survenance des faitsinfractionnels. À ce titre, alourdir la répression ne limitera pasles violences pouvant être commises. La meilleure façon de lesprotéger efficacement est d’augmenter les moyens du service public,et non d’aggraver inutilement les peines.
Face à cette situation dramatique, aggraver les peines n’est unefois de plus qu’un effet d’annonce. Sans les moyens techniques ethumains nécessaires à la protection, il n’y aura en réalité aucuneprotection effective.