ART. 15 BIS	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15 BIS
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Leslogiciels d’altération ou de transformation de la voix ou del’apparence physique peuvent être des logiciels internes àl’administration qui en fait l’usage. Ces logiciels sont programméset maintenus par des agents interne aux administrations. Aucunedonnée personnelle ne peut être enregistrée.
« IV. – Au plus tardle 1er septembre 2025 le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les moyens et les évolutions nécessaire audéveloppement efficace et pérenne de logiciels nécessaire auxtechniques spéciales de renseignement permettant à terme d’obligerl’usage de logiciels aux mains de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’alerte, les député·es du groupe LFI-NFPsouhaitent internaliser le développement de logiciels au sein desadministrations de police et de gendarmerie et douanières.
Ce dispositif est applicable à moyens constants, et proposeseulement une possibilité dans le respect des règles de l’article40 de la Constitution.
L’échec de “Scribe XPN” est révélateur du retard criant de nosservices publics dans la transformation numérique. En juillet 2022,après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour descomptes remettait un rapport accablant sur son avancement. Elleécrivait dans ses conclusions que « le programme se caractérise,depuis ses débuts, par une absence de cadrage et une formalisationtrès insuffisante de l’expression des besoins ». La Cour expliquaitégalement que « le programme a pâti d’un pilotage éclaté, qui aengendré une dilution des responsabilités entre les partiesprenantes ». Elle proposait une série de recommandations etnotamment celle d’une « reprise de travaux communs entre la policeet la gendarmerie » dont elle indiquait qu’elle « permettrait degarantir effectivement la convergence technologique des deuxlogiciels ». La Cour des comptes précisait même que ce travailcommun devait « constituer l’un des objectifs de premier rang àl’occasion de la relance du projet »
La gendarmerie nationale a cependant démontré sa capacité àproduire et améliorer son logiciel interne.
Nous proposons donc que les logiciels utilisés pourl’hypertrucage soient internalisés. Nous proposons de plus qu’envue de la discussion budgétaire qui aura lieu à l’automne, legouvernement remette au Parlement un rapport afin d’évaluer lesbesoins nécessaires au développement interne de ce type delogiciels pour l’avenir.