ART. 16 BIS	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent àsupprimer l’article qui prévoit de permettre, dans le cadre del’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la mise enplace d’un appareil espion pourra se faire pendant la nuit.
Si l’article prévoit quelques garanties élémentaires,l’intrusion nocturne dans un domicile doit rester un principecardinal du droit pénal français.
Une telle disposition constituerait une nouvelle atteinte àl’inviolabilité du domicile, qui est un droit fondamental protégépar la Constitution et la Convention européenne des droits del’homme.
Nous devons faire cesser ces exceptions au risque de voirl’intrusion nocturne en matière d’enquête devenir le principe.Ainsi, la suppression de cet article n’empêchera pas le recourseffectif à la technique spéciale d’enquête concernée, et obligeraun recours à celle-ci respectueux des droits et libertésfondamentaux.