ART. 19	N°498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°498
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« S’ils l’estiment nécessairepour le bien de l’enquête ou de l’information judiciaire en cours,les services peuvent, après avis du procureur de la République oudu juge d’instruction, informer la personne mentionnées au premieralinéa du bénéfice du statut de collaborateur de la justice prévueaux articles 706‑63‑1 A et suivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentfavoriser le recours au statut de “repentis” pour lesinformateurs.
Nous proposons que l’informateur puisse être informé par lesservices avec lesquels il est en contact du statut de collaborateurde justice.
Ce dispositif propose une approche plus active des services depolice dans le recours au statut de repentis. C’est un moyendétourné de faciliter le passage du statut d’informateur à celui derepentis. Cela évite ainsi de proposer la création d’un statut”d’infiltré-civil” telle que cela était initialement prévu.