ART. 20 TER	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 8 du chapitreIer du titre II du livre II du code de procédurepénale est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandentl’abrogation des dispositions du Code pénal instituant lacomparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),laquelle est attentatoire au droit au procès équitable despersonnes prévenues.
Instituée en 2004 dans un souci d’accélérer la justice, cetteprocédure permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction quireconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justiceexpéditive ne permet pas de débattre sur l’appréciation de laresponsabilité des individus et aboutit souvent à des condamnationsplus sévères que celles qui auraient été obtenues après un procèstandis que les justiciables peuvent être enclins à accepteraveuglément une peine présentée, souvent à tort, comme bieninférieure à celle qui pourrait leur être infligée àl’audience.
Cette procédure viole le droit fondamental des justiciables à ladéfense. Dans un avis de 2003, la Commission nationale consultativedes droits de l’homme avertissait déjà quant au danger quereprésentait la CRPC, tant il porte atteinte aux droits desjusticiables. Le désengorgement des tribunaux ne peut se faire audétriment des personnes prévenues qui voient avec cette procédureleur droit à un procès équitable hautement menacé.
L’extension de la CRPC procède de l’éternelle tentation d’unejustice pénale productiviste, faisant de l’audience pénale « unluxe », quand celle-ci est un droit. Le Syndicat de la Magistraturealerte de longue date sur les dérives de cette justice expéditive :“il s’agit d’un dévoiement total de la fonction de juger, faisantabstraction de l’importance symbolique de l’audience pénale, del’audition de la personne et la possibilité pour les professionnelsde découvrir que la procédure, établie sur la foi de compte rendustéléphoniques et jamais étudiée par le magistrat chargé despoursuites, ne reflète pas la réalité d’une situation.”
En plus de s’opposer à son extension aux infractionscriminelles, le groupe de la France Insoumise souhaite s’opposer àson principe même.
Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe LFI-NFP proposel’abrogation de la section 8 du chapitre Ier du titre II du livreII du code de procédure pénale qui consacre cette procédureattentatoire au droit au procès équitable.