ART. 20	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 3° Au deuxième alinéade l’article 385, les mots : « et lorsque cettedéfaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée oude sa négligence » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de «négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité.
La loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 est venue unifier lecontentieux des purges des nullités.
Nous considérons que les droits procéduraux sont nécessaires àla sûreté garantissant les individus de décisions arbitraires.Ainsi, considérer que l’usage des droits procéduraux pourrait êtrele fruit de «manœuvres» est dangereux dans un État de droit etrisque de nous entraîner dans une vision « moralisatrice des droitsprocéduraux ». Chacun dispose du droit de se défendre dans lerespect de ce que le droit prévoit et non selon des critères”moraux”.
De plus, la Cour de cassation a estimé en 2017 que le tribunalcorrectionnel peut écarter le droit de requête en nullité aprèsavoir constaté que l’intéressé avait manifestement souhaité sesoustraire aux poursuites. Cette formule pourrait paraîtresuperfétatoire.
Enfin, la formulation est un calque des termes de l’article269-1 alinéa premier, qui prévoit les requêtes en nullité en ce quiconcerne les matières criminelles, et notamment celles relevant descours d’assises. Cependant, il ne peut y avoir d’analogie entre cetarticle et la proposition de formulation pour l’article 385.L’analogie ne tient pas entre les deux articles. Dans le cas précisde la proposition de loi, ce sera au tribunal correctionnel, alorslui-même juge du fond de la procédure, de déterminer les élémentsde «manœuvre» ou de « négligence ». Or, en matière criminelle,c’est la chambre d’instruction, non partie au procès, qui a lacharge du contrôle de la régularité de l’instruction.