ART. 21 BIS	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 BIS
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Les données ne pourront êtreconservées au delà d’une période de 9 ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentlimiter à 9 ans la conservation des données.
La longueur des enquêtes en matière de crime organisé peut seheurter à ce délai de 3 ans et donc entraver la recherche desauteurs d’infractions. Le fichier reste un fichier contrôlé par unmagistrat et la prolongation du délai prévue par le texte ne peutavoir lieu que sur décision d’un magistrat. Ce sont des exigencesminimales pour assurer la proportionnalité du dispositif.Cependant, le fichier concerne des données personnellesparticulièrement sensibles. C’est la raison pour laquelle nousproposons une durée maximale à la conservation de ces données etainsi permettre un total de deux renouvellements.
Cette durée reste grande, et pour accélérer les enquêtes nousconsidérons qu’il est nécessaire de renforcer les effectifs de lapolice judiciaire ainsi que ceux des juges. Nous ne pouvons nouslimiter à seulement déroger aux règles protectrices des droits etlibertés.