ART. 21 TER	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas danslesquels la perquisition de nuit au sein d’une habitation estautorisée lors de l’enquête préliminaire.
Il existe déjà un cadre juridique permettant la perquisition denuit en matière préliminaire.
Cet article tend à confondre l’enquête préliminaire et laflagrance. Il existe déjà des autorisations de perquisition de nuiten matière de flagrance, en dehors des cas de crime organisé. Ici,l’article mélange ces deux cadres d’enquête. En cas d’urgence etd’atteinte à la vie, il est possible de recourir à la perquisitionde nuit (art. 59-1 CPP).
De plus, la perquisition de nuit s’est progressivementdéveloppée, notamment récemment avec la loi n° 2023-1059 du 20novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de lajustice : ce qui était interdit ou du moins une exception extrêmetend à devenir la règle. Or, la nuit bénéficie d’une protectionjuridique renforcée, car elle est considérée comme un moment où lesindividus sont dans une situation de vulnérabilité particulière. Lagarantie de la vie privée et de la sûreté y est donc renforcée etdoit le rester.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe LFI-NFP proposentde supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 21ter.