ART. 24	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 24
I. – À la première phrase del’alinéa 16, substituer au mot :
« quinze »
le mot : 
« sept ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 16, substituer aux mots : 
« d’un mois »
les mots : 
« de quinze jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction etd’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. En réduisant dequinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, eten diminuant à quinze jours l’échéance à partir de laquellel’action de l’État doit être engagée, cet amendement met en placedes délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus.L’objectif est d’agir plus rapidement afin d’assurer une meilleureefficacité et faire cesser les troubles liés au narcotrafic quinuisent gravement à la qualité de vie et à la sécurité duvoisinage. Cette accélération vise également à renforcer l’autoritéde l’État et à limiter les délais d’attente pour la restitution deslogements sociaux.