ART. 15 TER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 15 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« L’article 706‑96 du code de procédure pénale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également êtrerecouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à undispositif permettant l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette opération est autorisée par le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou par le juge d’instruction, après avis du procureurde la République. Le procureur de la République ou le juged’instruction peut désigner toute personne physique ou moralehabilitée et inscrite sur l’une des listes prévues àl’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniquespermettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présentalinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV dulivre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 15ter supprimé en commission.
Cet article vise à compléterl’article 706‑96 du code de procédure pénale afinde permettre l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette faculté peut s’avérer utile pour obtenir desinformations cruciales à la résolution d’enquêtes. Dans cesconditions et parce que le narcotrafic gangrène le pays, elle doitpouvoir être ouverte. Elle le mérite d’autant plus qu’ellefait l’objet d’un encadrement avec plusieurs gardes fous deposés.