ART. 8	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Au premier alinéa, ladate :« 1er juillet 2028 » estremplacée par la date :« 1er juillet2025 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Vquater. – Le III du même article 6 de la loin° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir lesingérences étrangères en France est est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er janvier 2026 un rapportprésentant le bilan de l’application de l’article L. 851‑3 ducode de sécurité intérieure. Une version de ce rapport comportantles exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à ladélégation parlementaire au renseignement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitentréduire la durée de la remise du rapport sur la technique durenseignement algorithmique.
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir lesingérences étrangères en France a prorogé la durée de remise durapport sur la technique algorithmique de renseignement alors mêmequ’un rapport devait être rendu peu avant sa promulgation. Cettemanière de procéder est inacceptable. Nous demandons à ce que leParlement puisse se prononcer de manière éclairée et à l’appui derapports dûment rendus par le Gouvernement.
Ainsi, et notamment en ce qui concerne une technique derenseignement particulièrement intrusive, avant d’étendre son champd’application, nous souhaitons contrôler l’utilité d’une telletechnique.