ART. 18	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic destupéfiants aux infractions de blanchiment.
 
L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du codede procédure pénale au blanchiment de trafic de stupéfiants necorrespond ni à la philosophie de ce dispositif, réservé auxinfractions du bas du spectre, ni à un besoin opérationnel exprimépar les services d’enquête sur le terrain.
 
D’ailleurs, il est malaisé de comprendre comment la technique ducoup d’achat pourrait s’appliquer à une opération de blanchiment.Concrètement, le coup d’achat consiste seulement à permettre auxenquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, d’acquérirdes produits stupéfiants ou de mettre à disposition de personnesfaisant l’acquisition de stupéfiants des moyens pour réaliser cesinfractions. Il s’agit de comportements assez éloignés desopérations de blanchiment.
 
Enfin, cet ajout engendrait une confusion entre les différentestechniques d’enquête et notamment l’infiltration, plus adaptée surun plan opérationnel, et dont le cadre légal comporte bien plus degaranties que le coup d’achat.