ART. 23	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Pollet, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bigot, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Bovet, M. Boccaletti, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. de Fleurian, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Dutremble, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gery, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Golliot, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guitton, M. Guiniot, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Humbert, M. Jolly, Mme Hamelet, M. Buisson, M. Bilde, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. Le Bourgeois, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Markowsky, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Alexandra Masson, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Meizonnet, Mme Marais-Beuil, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, M. Rivière, Mme Rimbert, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Sabatou, Mme Roy, M. Rancoule, M. Pfeffer, M. Salmon, M. Schreck, M. Lottiaux, Mme Sicard, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Taché de la Pagerie, M. Tonussi, M. Vos, M. Weber, M. Tesson, M. Bernhardt et M. Allisio
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de risque desurvenance d’incidents graves au cours du transport du détenu, leministère public, la juridiction d’instruction, le juge de laliberté et de la détention ou le garde des sceaux peut ordonner quela comparution physique du détenu ait lieu au sein del’établissement pénitentiaire où la personne estdétenue. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à ce que, lorsque l’audience du juge deslibertés et de la détention (JLD) concernant la détentionprovisoire ne peut se tenir en visioconférence, l’audience puissese tenir au sein de l’établissement pénitentiaire lorsque lasécurité du personnel pénitentiaire est menacée.
Ainsi, ce n’est pas le détenu qui se déplacerait au tribunal,mais le magistrat qui irait dans l’établissement pénitentiaire, surdécision du procureur ou juge d’instruction saisi de l’affaire, duJLD lui-même ou du ministre de la Justice.
Cette possibilité est déjà reconnue par la jurisprudence (Crim.1er oct. 1985, n° 85-94.010; Crim. 15 mars 2005, n° 05-80.014), lapublicité des jugements pouvant être écartée (article 137-1 du codede procédure pénale).
Il s’agit ici d’allier les impératifs des droits de la défenseavec la sécurité du personnel pénitentiaire et donc de lapopulation.
L’assassinat, le 14 mai 2024, de trois agents pénitentiaireslors de l’attaque d’un fourgon au péage d’Incarville, a démontrécomme ces transports étaient propices à des évasions violentesperpétrées par des groupes criminels dotés de moyens matériels ethumains désormais considérables.
Éviter les déplacements inutiles du détenu, parfois sur descentaines de kilomètres pour quelques minutes d’audience, est leseul moyen efficace à court ou moyen terme pour prévenir de telsdrames.
Une telle mesure permettrait non seulement de limiter lesoccasions d’attaques, mais aussi de libérer plusieurs agents pourd’autres tâches, parfois pour des journées entières.