ART. 4 BIS C	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 BIS C
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« ainsi que »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ainsi que d’entreprisesbénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ausens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par l’associationCRIM’HALT. 
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués auxentreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projetsd’économie sociale et solidaire et d’entrepreunariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeursen opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biensont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titred’objectif principal en direction des publics ou de territoiresvulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissementde la cohésion sociale et territoriale, de l’éducation à lacitoyenneté par l’éducation populaire, du développement durable etsolidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est derépondre à des enjeux qui concernent directement la défense du biencommun, comme la protection de l’environnement, la lutte contre lapauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment desemplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la sociétépar les canaux officiels.
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode degestion démocratique, une politique de rémunération limitant lesécarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur unmarché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti ausein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisqués, c’estdonc renforcer l’Économie Sociale et Solidaire et l’entrepreunariatsocial tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà del’intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symboliqueforte, puisqu’il permet de montrer que le crime ne paie pas.