ART. PREMIER	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 8 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéasqui prévoient pour l’ensemble des services de renseignement dits« du second cercle », soit notamment les servicescompétents de la police et de la gendarmerie nationales, de lapréfecture de police et de l’administration pénitentiaire, unedérogation aux règles de droit commun du partage de renseignementsentre services.  
Ils considèrent que ces dispositions ne permettent pas degarantir un juste équilibre entre la nécessité de renforcer lacoopération entre les services de renseignements et la protectiondes droits et libertés individuelles.
Actuellement, l’article L. 822-3 du code de la sécuritéintérieure, impose une procédure stricte et encadrée pour latransmission de renseignements collectés par un service derenseignement dit « du premier cercle »  (la directiongénérale de la sécurité intérieure, direction générale de lasécurité extérieure, direction nationale du renseignement et desenquêtes douanières, etc.) aux services « du secondcercle », lorsque  ceux-ci ont des finalités différentesde celles pour lesquelles les informations ont été collectées.Cette procédure requiert une autorisation préalable du Premierministre, après avis de la Commission nationale de contrôle destechniques de renseignement.  En supprimant cette exigencepour étendre le partage de renseignement, les alinéas 8 à 12 del’article 1er affaiblissent les garde-fous nécessaires pour limiterl’utilisation excessive et injustifiée des techniques derenseignement.