ART. 22	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 49.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 quiconcerne les installations portuaires présentant des risques élevésne comprenant pas de zone d’accès restreint.
En effet, la notion d’ « installation présentant desrisques élevés » est vague et floue, laissant une marged’appréciation trop large aux autorités chargées de sonapplication. Cette imprécision peut conduire à des interprétationsdivergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités detraitement entre les différentes installations.
En supprimant le 3°, il s’agit ainsi de limiter les exigencesd’autorisation aux zones et installations dont les enjeuxopérationnels et sécuritaires sont clairement définis (zone à accèsrestreint et installations manipulant des conteneurs) afin depermettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abusliés à un pouvoir discrétionnaire excessif.