ART. 23 QUINQUIES	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en commission des Lois àl’initiative du Gouvernement, crée un régime de détentionultra-sécuritaire, d’isolement quasi total, dans des« quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée ».
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cerégime carcéral exceptionnel qui porte atteinte aux libertésfondamentales. Caractérisé par un isolement presque complet et desrestrictions drastiques, ce régime de détention va à l’encontre desprincipes de dignité humaine et de réinsertion sociale.
Ce régime concernerait des personnes majeures impliquées dansdes infractions relevant des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ducode de procédure pénale, soit tout le champ de la criminalitéorganisée et certains crimes sériels.
Prévu « afin de prévenir la commission ou larépétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’ilapparaît qu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bonordre de l’établissement ou à la sécurité publique », leplacement serait décidé par le garde des Sceaux sur des critèreslarges et flous et pourrait durer quatre ans, renouvelablesindéfiniment.
Cette durée va à l’encontre des recommandations du Comitéeuropéen pour la prévention de la torture (CPT) qui préconise delimiter strictement l’isolement au regard de ses effets délétèressur la santé mentale et physique.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) préconise de n’yrecourir « qu’exceptionnellement et avec beaucoup de précautions ».Selon la circulaire de 2011 qui encadre l’isolement dans lesprisons françaises, celui-ci ne peut être envisagé « que s’iln’existe pas d’autre possibilité de répondre aux risquesidentifiés, et sur le fondement d’éléments sérieux, circonstanciéset individualisés ».
L’ampleur des atteintes causées par ce régime de détention esttelle que la Commission nationale consultative des droits del’Homme (CNCDH) rappelle que l’isolement est régulièrement qualifiéde « torture blanche ».
Ce régime imposerait également des mesures sévères :fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdictiond’accès aux unités de vie familiale, restriction drastique desappels téléphoniques.
En outre, cet article prévoit que des « impératifs desécurité » pourraient justifier des restrictionssupplémentaires au droit des détenus, les modalités étant fixéespar décret.
Ce régime de détention d’exception, outre son atteinte auxlibertés fondamentales, suscite de vives inquiétudes quant à seseffets sur la santé mentale et la réinsertion des détenus. À cetégard, l’Organisation internationale des prisons critiquesévèrement cette approche « le gouvernement propose de créerun quartier sans contact humain, sans activité, sans prise encharge, sans accompagnement. La question du sens de la peine esttotalement occultée pour une obsession sécuritaire, feignantd’ignorer les effets néfastes de l’isolement sur la santé despersonnes qui y sont soumises, et l’impact à plus long terme sur lapréparation et construction d’un projet de sortie. »