ART. 22	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 68 qui restreint lespossibilités de demandes d’audition, dans le cadre d’une enquêteadministrative préalable au refus, retrait, ou abrogation desautorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articlesL. 5332-16 et L.5332-17 du Code des transports.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéaconfère à l’autorité administrative une marge de manoeuvreexcessive, introduisant un risque d’arbitraire qui pourraitporter atteinte à l’exercice des libertés syndicales.