ART. 13	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du nouvelarticle 242-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit lacompétence d’une cour d’assises spécialement composée de magistratsprofessionnels pour le jugement des crimes commis en bandeorganisée et du crime d’association de malfaiteurs en vue decommettre de tels crimes. Ils demandent également la suppression dela cour d’assises spéciale instituée pour le jugement des accusésmineurs âgés de seize ans au moins mis en accusation pour de telscrimes.
Ces dispositions dérogatoires, en écartant les citoyens duprocessus judiciaire, affaiblissent la légitimité des décisions,fragilisent la justice des mineurs et s’inscrivent dans une logiquede professionnalisation excessive de la justice.
En cohérence avec leur opposition aux cours criminellesdépartementales, les auteurs de cet amendement réaffirment leurattachement à une tradition judiciaire ancrée dans les valeursrépublicaines, où la justice est rendue au nom du peuple.