ART. 23 QUINQUIES	N°537 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°537 (Rect)
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23 QUINQUIES
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 15, insérer la mention :
« Art. L. 224‑8. – ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’alinéa 14, qui prévoit l’instauration de fouilles intégralessystématiques dans les quartiers de lutte contre la criminalitéorganisée. Ces fouilles seraient appliquées aux personnes détenuesayant eu un contact physique avec une personne en mission ouen visite au sein de l’établissement, dès lors qu’elles n’auraientpas été placées sous surveillance constante d’un personnel del’administration pénitentiaire.
L’introduction de fouilles intégrales systématiques sur la basede critères extensifs, sans possibilité d’exemption pour certainsdétenus, après évaluation individualisée prenant en compte deséléments tels que leur personnalité et leur comportement endétention, semble manifestement disproportionnée.