ART. 23 QUINQUIES	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« du ministre de la justice,garde des sceaux »
les mots : 
« de l’autorité administrativepour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenues à titreprovisoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement, reprenant une préconisation duConseil national des barreaux, proposent que la décisiond’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalitéorganisée soit prise par l’autorité administrative pour lespersonnes condamnées et sur avis conforme de l’autoritéjudiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire, et nonsur décision du seul Garde des Sceaux.
En effet, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs,il n’est pas acceptable qu’une décision d’affectation dans unquartier de lutte contre la criminalité organisée, ayant delourdes de conséquences sur les droits des personnes, puisse êtreprise uniquement par le Garde des sceaux alors qu’une procédurejudiciaire est en cours.