APRÈS ART. 10 BIS	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bazin, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Pour les infractions prévues parles articles 222‑34 à 222‑40 du code pénal, ainsi que le délit departicipation à une association de malfaiteurs prévu parl’article 450‑1 du même code, toute prestation sociale estsuspendue pendant la durée de la peine prononcée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendre toute prestation sociale pourles personnes condamnées pour les infractions graves prévues auxarticles 222-34 à 222-40 et pour le délit de participation à uneassociation de malfaiteurs.