ART. 22	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Petex, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Bony, M. Liégeon, M. Gosselin, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE 22
À l’alinéa 49, après lemot :
« élevés »,
insérer les mots :
« en matière de sûreté et desécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise àrenforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder àtoute installation portuaire présentant des risques élevés, même enl’absence de zone à accès restreint. L’objectif de cet amendementest de préciser que toute personne doit disposer d’une autorisationpour accéder aux installations portuaires qui peuvent présenter desrisques en matière de sûreté et de sécurité.