ART. 14	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 14
A l’alinéa 42, après lemot : 
« évaluation », 
insérer les mots : 
« et s’il l’estime opportun auregard des déclarations faites par la personne avant qu’elle aitexprimé la volonté de collaborer avec la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, les déclarations faites par la personneavant qu’elles ne manifestent la volonté de collaborer avec lajustice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité delui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des élémentsnouveaux doivent être apportés après que la personne ait déclarévouloir collaborer avec la justice, pour que lui soit octroyé cestatut. En pratique, certains prévenus révèlent des informationsavant d’avoir affirmé leur volonté de coopérer avec la justice etne peuvent donc pas bénéficier de la protection que garantit cedispositif. Plusieurs procureurs ont souligné qu’il s’agissait làd’un obstacle sérieux et récurrent pour l’octroi de ce statut.
La personne qui, au cours de l’enquête ou de l’instruction,manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prenddes risques considérables pour elle et les siens, doit être assuréeque les déclarations faites avant qu’elle ne manifeste cettedécision seront prises en compte pour l’évaluation de son admissionau bénéfice du statut de collaborateur de justice.
Cet amendement reprend la formulation retenue dans la versionissue de l’examen au Sénat disparue dans la réécriture généraleproposée par le rapporteur en commission des lois del’Assemblée.
Amendement travaillé avec le collectif Massimu Susini.