ART. 3	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° AL’article 330‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modificationdes informations dans le traitement automatisé ne peut êtredélivrée qu’après une enquête administrative. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut derecentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules(SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer desmodifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquêteadministrative.