ART. 4 BIS A	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chudeau, M. Clavet, M. Casterman, M. Chenu, M. Bovet, M. Buisson, M. Boulogne, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Boccaletti, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, Mme Sicard, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa del’article 222‑49 est ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus auxarticles 222‑34 à 222‑40 et sous réserve du treizième alinéa del’article 131‑21, est obligatoire la confiscation desinstallations, matériels et de tout bien ayant servi, directementou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que detout produit provenant de celle‑ci, à quelque personne qu’ilsappartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors queleur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisationfrauduleuse. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biensmentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances del’infraction et de la personnalité de son auteur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire la modification dupremier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, supprimée lors del’examen de l’article 4 bis A à l’Assemblée nationale. Il prévoitainsi la confiscation obligatoire des installations, matériels etde tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à lacommission d’infractions liées au trafic de stupéfiants, ainsi quedes produits en provenant, dès lors que leur propriétaire nepouvait ignorer leur origine ou leur usage frauduleux.
Tel qu’il ressort des travaux de la commission d’enquête duSénat sur l’impact du narcotrafic en France, l’approchepatrimoniale est un levier incontournable dans la lutte contre cesréseaux criminels. Privés de leurs moyens matériels et financiers,les trafiquants voient leur capacité d’action réduite et leurréinsertion dans l’économie légale entravée.
La confiscation obligatoire constitue un outil déjà éprouvé dansd’autres législations européennes, notamment en Italie, où près de40 000 biens ont été saisis depuis 1982 et réaffectés à des usagespublics et sociaux. Inspiré de cette approche, cet amendementgarantit un dispositif efficace pour tarir les ressources dunarcotrafic et renforcer la capacité de l’État à récupérer lesprofits issus d’activités illicites, notamment via l’Agence degestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués(AGRASC).
Cette mesure, tout en étant systématique, conserve une marged’appréciation pour le juge, qui peut, par décision spécialementmotivée, renoncer à la confiscation dans certaines situationstenant aux circonstances de l’infraction ou à la personnalité ducondamné.
L’objectif est donc clair : frapper les trafiquants auportefeuille, en empêchant la réutilisation de leurs biens pourperpétuer leurs activités criminelles, et renforcer ainsil’efficacité de la politique de lutte contre le narcotrafic.