ART. 4 BIS A	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Bigot, M. Boulogne, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Casterman, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Marais-Beuil
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ARTICLE 4 BIS A
À la première phrase del’alinéa 4, supprimer le mot :
 « saisis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’ajout du mot « saisis »dans la rédaction adoptée en commission, afin de rétablir la portéeinitiale du texte.
En conditionnant la confiscation obligatoire aux seuls biensayant fait l’objet d’une saisie préalable, cet ajout introduit unerestriction excessive qui pourrait limiter l’efficacité dudispositif. L’objectif du texte est de permettre la confiscation detous les biens dont le propriétaire ne peut justifier l’originelicite, et non uniquement ceux ayant été saisis en cours deprocédure.
Le trafic de stupéfiants repose sur une dissimulationsophistiquée des avoirs criminels, et il est fréquent que des biensliés aux infractions soient identifiés tardivement, après lacondamnation. Maintenir la possibilité de confiscation au-delà desseuls biens saisis garantit une approche patrimoniale plus efficaceet évite que des actifs criminels ne restent hors d’atteinte desautorités judiciaires.
Cette suppression permet ainsi de préserver l’efficacité dudispositif, en maintenant une logique de confiscation élargie auxbiens illicites, tout en conservant les garanties existantes pourles propriétaires de bonne foi et la possibilité pour le juged’adapter la sanction aux circonstances de l’infraction.