ART. 10 TER	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Ménaché, M. Ballard, Mme Bamana, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Pfeffer, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Clavet, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. Dufosset, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Giletti et M. Gery
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ARTICLE 10 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
«  L’article 222‑37 ducode pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne coupable deces infractions, lorsqu’elles ont été constatées à bord d’unvéhicule à moteur, encourt également les peines complémentairessuivantes :
« 1° La suspension, pourune durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
« 2° La confiscation duvéhicule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les peines complémentairesde suspension du permis de conduire et de confiscation du véhiculepour les infractions de trafic de stupéfiants commises à bord d’unvéhicule motorisé, supprimées en commission au motif que l’article222-44 du code pénal permet déjà au juge de les prononcer.
Cette suppression limite la portée du dispositif en maintenantces sanctions dans le champ de l’appréciation du juge, alors mêmeque l’utilisation d’un véhicule motorisé constitue un modeopératoire récurrent du trafic de stupéfiants. Ces véhicules sontemployés tant pour le transport des substances illicites que pourfaciliter l’évasion des contrôles et l’organisation des fluxlogistiques des réseaux criminels. En l’absence d’un caractèreobligatoire des peines complémentaires, la réponse pénale demeureincomplète et insuffisamment dissuasive face à ces pratiques.
En rétablissant ces sanctions, l’amendement renforce la luttecontre le narcotrafic en privant les trafiquants d’un moyen demobilité stratégique et en limitant leur capacité d’action. Lasuspension du permis de conduire constitue un outil dissuasifparticulièrement efficace, notamment à l’égard des trafiquants deproximité et des « nourrices » qui assurent la distributionlocale.
Contrairement à l’argument avancé en commission, cerétablissement ne crée pas de redondance avec l’article 222-44 ducode pénal. Il introduit une sanction spécifiquement adaptée auxinfractions commises à bord d’un véhicule motorisé, en instaurantune application systématique des peines complémentaires.
Cet amendement garantit ainsi une réponse pénale plus cohérenteet plus efficace en ciblant directement les moyens matériels quifacilitent la commission du trafic de stupéfiants.