APRÈS ART. 3	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Jacques, Mme Bonnivard, M. Naegelen, M. Aurélien Rousseau, M. Chenevard, Mme Le Grip et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II du chapitre III du titre IIde la première partie du livre des procédures fiscales est complétépar un article L. 135 ZR ainsi rédigé : 
« Art. L. 135ZR. – Pour les besoins de l’accomplissement de leursmissions, les agents des services spécialisés de renseignementmentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécuritéintérieure, individuellement désignés et spécialement habilités,disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dansles fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649ter du code général des impôts, aux données relatives auxmutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs auxsociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’articleL. 107 B du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des servicesspécialisés de renseignement d’accéder aux données contenues dansla base nationale des données patrimoniales (BNDP), dans le fichiernational des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et dans lefichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE)aux fins, d’une part, de réalisation des enquêtes administratives,d’autre part, de défense et de promotion des intérêts fondamentauxde la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 de ce code.
L’ouverture de cet accès permettrait de faciliter la découvertepar les services spécialisés de renseignement de mouvementsfinanciers suspects ou de relations personnelles à risques dansl’environnement des individus qui font l’objet d’un suivi,améliorant la profondeur des vérifications financières sur ceux-ciainsi que l’appréciation et l’évaluation de la menace ou del’intérêt qu’ils peuvent présenter. Ces informations, quiprésentent un intérêt majeur dans le cadre de la lutte contre lenarcotrafic, seraient de nature à parfaire l’identification demanœuvres, schémas ou réseaux de financement du terrorisme, deblanchiment ou de contournement de sanctions internationales.