APRÈS ART. 8 BIS	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Jacques, Mme Bonnivard, M. Naegelen, M. Aurélien Rousseau, M. Chenevard, Mme Le Grip et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du III del’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° A la fin de la première,les mots : « maximale de trente jours et est renouvelabledans les mêmes conditions de durée que l’autorisationinitiale » sont remplacés par les mots : « similaireà celle de l’autorisation d’utilisation des dispositifs techniquesprévus aux articles L. 851‑5, L. 853‑1 etL. 853‑2 dont elle permet la mise en place, l’utilisation, lamaintenance ou le retrait. »
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Lorsqu’elle a pour uniqueobjet de permettre le retrait des dispositifs techniques aprèsl’échéance de l’autorisation d’utilisation de ces dispositifs,l’autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une duréemaximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmesconditions de durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’autorisation prévu à l’article L. 853-3 du code de lasécurité intérieure pour l’introduction dans un lieu privé ou unvéhicule (ILP) afin de mettre en place, d’utiliser ou de retirerdes dispositifs techniques, est de trente jours. Par opposition,l’autorisation pour la mise en place, l’utilisation ou le retraitde ces dispositifs techniques (la pose d’une balise, lasonorisation des lieux ou la captation d’images et de donnéesinformatiques) est de deux mois.
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les duréesd’autorisation. La Commission nationale de contrôle des techniquesde renseignement (CNCTR) précisait elle-même dans son 8ème rapportd’activité de 2023 que « certaines règles de recours auxtechniques ou d’encadrement de ces dernières mériteraient d’êtreharmonisées par souci de cohérence et d’efficacité. Il en vanotamment ainsi de la durée d’autorisation de l’introduction dansun lieu privé (ILP), fixée à 30 jours (…). L’ILP ne constitue eneffet pas une technique en tant que telle, mais le supportnécessaire à la mise en œuvre d’une autre technique telle que lacaptation d’images, ou de sons ou encore le recueil de donnéesinformatiques. Or, les durées d’autorisation de ces techniques sontplus longues que celle prévue pour l’ILP (deux mois maximum envertu du II respectivement de l’article L. 853-1 et de l’article L.853-2 du code de la sécurité intérieure), de sorte qu’il arriverégulièrement qu’une demande de renouvellement d’ILP soitnécessaire afin de permettre la mise en œuvre d’une technique parailleurs toujours autorisée mais qui, en pratique, n’a pas pu êtreinstallée. ».
Ainsi, ce besoin d’harmonisation des modalités de mise en œuvrede ces techniques de renseignement permettrait de simplifier lecadre juridique afin de lutter efficacement contre la criminalitéorganisée en complétant la connaissance de ces organisationscriminelles et en permettant l’identification de leurs complices,de leurs commanditaires et de leurs intermédiaires, notammentlorsqu’ils se réunissent dans un même lieu.