ART. 22	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Dessigny, M. Amblard, M. Allisio, Mme Lechanteux, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Auzanot, Mme Laporte, M. Ballard, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Bamana, M. Barthès, M. Bilde, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Casterman, M. Buisson, M. Bovet, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Diaz, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gery, Mme Galzy, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Griseti, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez et Mme Grangier
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 83, insérerl’alinéa suivant :
« S’il existe une ou plusieursraisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire del’autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieursinfractions mentionnées aux mêmes articles 706‑73 et 706‑73‑1 etque les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou desfonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement duservice, le ministère public peut en informer par écritl’administration qui l’emploie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la faculté pour leministère public d’informer l’administration employeuse lorsqu’unagent dépositaire de l’autorité publique est soupçonné d’avoircommis ou tenté de commettre une infraction en lien avec lacriminalité organisée.
La suppression de cette disposition limite la capacité desadministrations à anticiper et à gérer des situations susceptiblesde porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Dansles cas d’infractions particulièrement graves, notamment en lienavec le crime organisé, le maintien en poste d’un agent faisantl’objet de forts soupçons peut nuire à l’intégrité de l’institutionet compromettre l’exemplarité attendue des agents investis d’unemission d’autorité publique.
L’argument selon lequel cette information porterait atteinte àla présomption d’innocence ne saurait être retenu. Cettecommunication ne constitue ni une sanction ni une reconnaissance deculpabilité, mais une mesure préventive permettant àl’administration de prendre, si nécessaire, des dispositionsproportionnées à la gravité des faits et aux responsabilitésexercées par l’agent concerné.
Enfin, cette possibilité ne remet pas en cause les garantiesprocédurales existantes. L’information transmise par le ministèrepublic repose sur des soupçons fondés sur des éléments objectifs etvise uniquement les cas où la gravité des faits est susceptible detroubler le bon fonctionnement du service.
Cet amendement rétablit ainsi un équilibre entre la nécessité depréserver la présomption d’innocence et l’impératif de protégerl’intégrité et le bon fonctionnement des services publics face auxatteintes les plus graves.