ART. 9	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Davi
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 15, après lemot :
« temps »,
insérer les mots :
« usant du pouvoird’intimidation ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa 15 par les mots :
« pour en tirer, directementou indirectement, un avantage financier ou un autre avantagematériel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli propose d’ajouter deux conditionscumulatives à la définition d’une organisation criminelle,permettant de mieux identifier ce type de criminalité : le pouvoird’intimidation et la poursuite d’avantagesfinanciers.  
L’infraction créée à l’article 9 est inopérante en l’état, carelle ne fait que reprendre l’association de malfaiteurs en bandeorganisée. La définition de l’organisation criminelle, fondéeuniquement sur l’existence d’une structure pérenne en vue decommettre des crimes ou délits, est trop vague et pourrait êtreutilisée contre des personnes qui n’ont rien à voir avec le crimeorganisé. 
Les groupes criminels organisés à l’œuvre en France sedifférencient des simples associations de malfaiteurs en bandesorganisées par leur volonté de devenir un pouvoir parallèle à celuides instances que la société s’est donnée pour se gouverner. Lerapport d’enquête sénatorial d’avril 2024 recommande à ce titre «d’étendre l’infraction d’association de malfaiteurs sur le modèlede la loi anti-mafia italienne. »
Or le délit d’association mafieuse italien est caractérisé parl’appartenance à une organisation pérenne dont le but est decommettre des délits ou de pénétrer l’économie légale en usant dupouvoir d’intimidation et de l’assujettissement qui endécoule. 
Pour la Cour de Cassation italienne, le pouvoir d’intimidationdu lien associatif « jaillit des comportements humainsprécédemment réalisés par les associés. Plusparticulièrement, la force d’intimidation actuelle d’uneassociation dépend des actes systématiques de violence etd’intimidation commis par ses membres dans le même contexteterritorial ou social, dans le passé et pour une certaine durée.» (CCass. Italienne, Section V, 21 déc. 2012, n°5143,Nicoscia).
Si le code pénal français reconnaît les actes d’intimidations etde menaces, il est en revanche muet en ce qui concerne ce pouvoird’intimidation qui résulte de la peur qu’inspirent des groupescriminels en raison des actes commis par leurs membres par lepassé. C’est précisément grâce à ce pouvoir d’intimidation liés àdes actes passés qu’ils n’ont pas besoin de commettre des actesd’intimidation pour soumettre des entrepreneurs, des élus ou descitoyens. Nombreux sont les exemples où la simple évocation du nomd’une bande particulièrement crainte, en Corse ou à Marseille parexemple, a permis des extorsions ou des avantages divers. 
La convention des Nations Unies contre la criminalitétransnationale organisée, ratifiée par la France en 2002, définitpour sa part en son article 2 les « groupes criminels organisés »comme des organisations pérennes visant à commettre des infractionsgraves pour en tirer des avantages financiers ou matériels. Incluredans la définition française de l’organisation criminelle cecritère de l’enrichissement est indispensable pour ne pas utilisercette infraction à d’autres fins.
La définition proposée au présent amendement, par sa précisionaccrue, permet aussi de mieux respecter les droits fondamentaux despersonnes concernées et renforce le respect du principe deprévisibilité. 
Amendement travaillé avec le Collectif anti-mafia MassimuSusini.