APRÈS ART. 8	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du I del’article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots :« impossibilité technique » sont remplacés par lesmots : « nécessité motivée par le magistrat en charge del’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACOsera étroitement dépendante de la performance des technologies àleur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ilsdoivent donc pouvoir choisir dans l’arsenal existant, et encontinuelle évolution, les solutions techniques les plus efficacesen matière d’interceptions légales et de géolocalisation en tempsréel, et répondant le mieux à leurs besoins spécifiques, sans avoirà le justifier, dans un contexte où la rapidité est un gaged’efficacité.
Cet amendement vise donc à renforcer l’arsenal légal dans lalutte contre le narcotrafic en simplifiant le cadre dans lequelseront effectuées par le PNACO les réquisitions et demandesadressées en application des articles60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et709-1-3 du code pénal ou de l’article 67 bis-2 du code des douanes,qui sont transmises par l’intermédiaire de la plate-forme nationaledes interceptions judiciaires qui organise la centralisation deleur exécution.