ART. 24	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
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ARTICLE 24
Compléter la seconde phrase del’alinéa 15 par les mots :
« et est accompagnée de toutespièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux finsde résiliation du bail d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code de laconstruction et de l’habitation semblent cibler uniquement lesdéfaillances fautives des bailleurs. Pourtant, si les procédures derésiliation judiciaire des baux pour troubles de jouissancetardent, c’est avant tout en raison de la complexité de laconstitution des dossiers.
Il est donc essentiel d’adopter un dispositif facilitant cettedémarche. Ainsi, l’injonction faite aux bailleurs par lereprésentant de l’État ne doit pas se limiter à exiger unejustification de la mesure, mais inclure la transmission d’élémentstangibles, permettant d’accélérer et de sécuriser les procéduresengagées.