ART. 10 TER	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 10 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre 5 du titre 2 dulivre 3 du code de la route est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa del’article L. 325‑1‑1 est complété par les mots :« qu’il soit immatriculé en France ou àl’étranger » ;
« 2° L’avant-dernieralinéa du II de l’article L. 325‑1‑2 est ainsimodifié :
« a) La première phraseest supprimée ;
« b) Après lemot :« tiers », sont insérés lesmots : « prouvant sa bonne foi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lesdispositions non redondantes de l’article 10 ter.