ART. 10 BIS	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 10 BIS
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots et à la phrasesuivante :
« les peines prononcées pourles crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entreelles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ansde réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s’applique pas lorsquela réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l’une ouplusieurs des infractions en concours, a été prononcée »
les mots :
« lorsque l’auteur a commisune infraction mentionnée aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 alorsqu’il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction secumulent, sans possibilité de confusion, avec celles quel’intéressé exécutait ou celles prononcées pour l’infraction àraison de laquelle il était détenu. » ;
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde limiter l’exception au principe de confusion des peines enmatière de criminalité organisée aux infractions commises endétention, conformément aux objectifs poursuivis par lessénateurs.