ART. 9	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 15,substituer aux mots :
« tout groupement ou touteentente prenant la forme d’une structure existant depuis un certaintemps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ouplusieurs faits matériels, d’un ou de plusieurs crimes et, le caséchéant, d’un ou de plusieurs délits »
les mots :
« toute association demalfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieursdélits mentionnés à l’article 706‑73 du code de procédurepénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reformule leséléments de définition de la nouvelle notion d’organisationcriminelle insérée dans le présent texte par les rapporteurs duSénat.
Cette nouvelle rédaction proposeplusieurs évolutions, notamment :
- elle relie plus directement ladéfinition d’organisation criminelle à celle d’association demalfaiteurs de l’article 450‑1 du code pénal, afin declarifier l’articulation entre ces deux définitions et, parconséquent, entre ces différentes infractions. Ce faisant ellequalifie d’organisation criminelle une association de malfaiteurspréparant une ou des infractions relevant du champ de lacriminalité organisée ;
- elle inscrit en outre la notiond’organisation criminelle dans le champ délimité des infractionsrelevant de la délinquance et de la criminalité organisées qui sontmentionnées à l’article 706‑73 du code de procédure pénale,permettant ainsi d’en circonscrire plus clairement le champ.