ART. 7 BIS	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Falorni, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Latombe, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7 BIS
I. – Substituer àl’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre II dutitre III du livre II du code de la sécurité intérieure, il estinséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Recueil des donnéesrelatives aux navires de plaisance 
II – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la référence ;
« Art. L. 232‑7‑2 »
la référence :
« Art. L. 232‑9 ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots : 
« criminelles ou ».
IV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un port de plaisancetransmet à la cellule de renseignement opérationnel sur lesstupéfiants les données relatives à l’enregistrement des navires enescale »
les mots :
« collecte les données quipermettent d’identifier les navires de plaisance qui ont un autreport d’attache, leur propriétaire, les personnes qu’ilstransportent, ainsi que leur itinéraire. Elle transmet ces donnéesaux services de l’État chargés de la prévention et de la répressiondes infractions mentionnées au présent alinéa. »
V. – En conséquence, après le mêmealinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint duministre de l’intérieur et du ministre chargé des ports détermineles ports concernés par l’obligation définie au premieralinéa. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« donnée »,
insérer les mots :
« collectées et ».
VII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 3, substituer aux mots :
« concernent le capitaine, lesgens de mer, les passagers ainsi que les ports visités au cours destrois derniers mois »
les mots :
« , les modalités de leurtransmission, ainsi que les services de l’État mentionnés aupremier alinéa du I sont précisées par décret en Conseild’État. »
VIII. – En conséquence, après leditalinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise lesconditions dans lesquelles l’autorité portuaire ou l’autoritéinvestie du pouvoir de police portuaire vérifie les données del’identité civile des personnes concernées. »
IX. – En conséquence, substitueraux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants :
« III. – En cas deméconnaissance par une autorité portuaire ou investie du pouvoir depolice portuaire des obligations fixées au présent article,l’amende et la procédure prévues à l’article L. 232‑5 sontapplicables. 
« Lorsque l’infraction définieau précédent alinéa est commise de manière habituelle, elle estpunie de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de30 000 euros. 
« IV. – Les donnéesmentionnées au I ne peuvent être conservées que pour une duréemaximale de cinq ans. »
« V. – Les dispositions duprésent article ne sont pas applicables aux navires soumis àl’article L. 232‑7‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie etcomplète l’article 7 bis pour améliorer lefonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatifaux navires de plaisance, créé par l’amendement CL88 adopté encommission.
A titre liminaire, le nouveaudispositif ne se limite pas à des données recueillies à l’occasionde déplacements internationaux (titre du chapitre II du titre IIIdu livre II du code de la sécurité intérieure). Il est donc proposéde créer un nouveau chapitre II bis.
Premièrement, la mention des« infractions criminelles », trop large, est supprimée,de même que la référence à la cellule de renseignement opérationnelsur les stupéfiants (CROS), afin d’adapter le dispositif auxbesoins opérationnels.
Deuxièmement, il exclut de cedispositif les navires qui restent dans leur port d’attache, afinde ne pas générer des obligations, pour les capitaines de cesnavires et pour les autorités portuaires, qui seraientdisproportionnées et peu opérationnelles. Il exclut également lesnavires déjà concernés par le dispositif « Passenger namerecord » (PNR) maritime, prévu par l’article L. 232‑7-1du code de la sécurité intérieure.
Pour les mêmes raisons, ilrestreint le dispositif à une liste de ports qui sera fixée pararrêté interministériel, permettant d’en faire application auxports les plus concernés tout en pouvant s’adapter à la réalité del’évolution de la menace.
Troisièmement, si les donnéesrecueillies sont encadrées par la loi, il est renvoyé à un décreten Conseil d’État pour en préciser la liste exacte, ainsi que lesmodalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identitédes personnes transportées sur ces navires.
Quatrièmement, une sanction estprévue pour les autorités portuaires qui ne remplirait pasl’obligation de recueil et de transmission de ces données. Elle estcomplétée par un délit d’habitude. Une sanction sera prévue parvoie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne rempliraitpas les obligations de transmission des données.