APRÈS ART. 24	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Jolivet et M. Alfandari
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titreIer du livre IV du code des procédures civilesd’exécution est complété par un article L. 412‑9 ainsirédigé :
« Art. L. 412‑9. – Les articlesL. 412‑1 à L. 412‑6 ne sont pas applicables auxexpulsions locatives prononcées sur le fondement du non-respect del’obligation mentionnée au b del’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une expulsion locative est prononcée pour des faits deviolences ou de trafic de stupéfiants, son exécution est tropsouvent entravée par des délais légaux, des sursis judiciaires etla trêve hivernale. Cette situation crée une aberration : malgréune décision de justice, les fauteurs de troubles peuvent continuerà nuire pendant des mois, maintenant les autres locataires et lepersonnel de proximité dans un climat d’insécurité etd’intimidation, parfois même au contact direct de ceux contre quiils ont témoigné.
Il est donc indispensable de mettre fin à cette incohérence enexcluant, pour les expulsions liées au trafic de stupéfiants, lesmesures protectrices retardant leur mise en œuvre. La loi doitgarantir que ces expulsions soient exécutées sans délai, pour quela justice ne reste pas lettre morte et que la sécurité deshabitants prime sur toute autre considération.