ART. 23	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Caure
------------
ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à unecoordination à la suite de suppressions opérées par la commissiondes Lois
Il vise ainsi à supprimer unélément de précision relatif aux dispositions de la possibilité,introduite au Sénat, offerte à la chambre de l’instruction derefuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, enraison de l’expiration des délais légaux, dispositions suppriméespar la commission des Lois.