ART. 15 TER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Taverne, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
 
« L’article 706‑96 du code de procédure pénale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également êtrerecouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à undispositif permettant l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette opération est autorisée par le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou par le juge d’instruction, après avis du procureurde la République. Le procureur de la République ou le juged’instruction peut désigner toute personne physique ou moralehabilitée et inscrite sur l’une des listes prévues àl’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniquespermettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présentalinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV dulivre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 ter de la présente proposition de loi, introduit enséance au Sénat, prévoit la possibilité pour les enquêteurs, surautorisation du juge des libertés et de la détention ou requête duprocureur de la République ou du juge d’instruction, d’avoirrecours à une activation à distance d’appareils électroniquesfixes.
Ces appareils, souvent déjà équipés de dispositifs desonorisation ou de géolocalisation, constituent une alternative àla pose de tels dispositifs par les enquêteurs. Il s’agirait doncd’un outil efficace.
Ainsi, le présent amendement propose de réintroduire l’article15 ter dans sa rédaction issue du Sénat.