ART. 2	N°601 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°601 (Rect)
présenté par
M. Caure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 31, rétablirl’article 706‑74‑3 dans la rédaction suivante :
« Art. 706‑74‑3. – I – Jusqu’àla mise en mouvement de l’action publique et sur demande duprocureur de la République anti-criminalité organisée, le procureurde la République compétent en application de l’article 706‑75peut exercer une compétence conjointe sur l’ensemble du territoirenational à celle du procureur de la République anti-criminalitéorganisée pour les affaires d’une très grande complexité portantsur les infractions mentionnées au I de l’article 706‑74‑1.Dans ce cas, le procureur de la République anti-criminalitéorganisée coordonne le déroulement de la procédure.
« Jusqu’à la mise en mouvementde l’action publique, le procureur de la Républiqueanti-criminalité organisée peut exercer une compétence conjointe àcelle du procureur compétent en application del’article 706‑75, sur demande de celui-ci. Dans ce cas, leprocureur de la République compétent en application del’article 706‑75 coordonne le déroulement de la procédure.
« II. – La décisionde co-saisine n’est pas susceptible de recours. Elle est versée enprocédure.
« III. – Leministère public près la juridiction territorialement compétente enapplication de l’article 706‑74‑1 dans le cadre de lacosaisine prévue au premier alinéa du I ou 706‑75 dans lecadre de la cosaisine prévue au second alinéa du I est représentésoit par le procureur de la République anti-criminalité organisée,soit par le procureur de la République mentionné àl’article 706‑76, soit par les deux. L’ensemble des demandes,actes de procédure et décisions adressés au ministère public enapplication des dispositions du présent code le sont au procureurde la République qui coordonne le déroulement de laprocédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre l’une des recommandations formuléespar la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité decosaisine entre JIRS et Pnaco.