ART. 2	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Caure
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 59, insérerl’alinéa suivant :
« 3° À l’articleL. 217‑4, les mots : « ou au procureur de laRépublique antiterroriste » sont remplacés par les mots :« , au procureur de la République antiterroriste ou auprocureur de la République anti-criminalité organisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement technique a pour objet de préserver laspécificité du Pnaco, qui n’a pas vocation à exercer l’ensemble desattributions du ministère public près le tribunal judiciaire deParis.