ART. 23	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 23
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le deuxième alinéa, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration au greffierpeut également être faite par un moyen de télécommunicationsécurisé dans les conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformulerl’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt desdemandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification ducontrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code deprocédure pénale.